Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre Société comme à toutes les ventes qu’elle réalise.
En conséquence, toute commande passée à notre Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur
desdites conditions générales de vente. Aucune autre condition particulière ou générale ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur, figurant notamment dans les propres bons de commande et/ou dans les conditions générales d’achat de celui-ci, nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de notre part.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1 - COMMANDES :


Les ordres passés ne nous engagent qu’après notre accord écrit sous forme d’accusé de réception.
Notre Société se réserve la faculté de refuser, sans indemnité, tout ou partie de la commande de l’acheteur pour tout motif légitime tel que l’absence de solvabilité suffisante de l’acheteur.

2 - PRIX :


Notre Société se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis son tarif et ses conditions générales de vente. Toutefois, les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de notre accusé de réception de commande.
Les prix du tarif matériels et accessoires sont stipulés hors taxes et hors emballages spéciaux et s’entendent Franco, au dépôt de notre client, en France Métropolitaine hors Corse à partir d’un montant minimum de facturation de 1 300 € hors taxe. En toute hypothèse, ces prix seront augmentés de toute taxe due par l’acheteur, de quelque nature que ce soit (notamment la TVA).

3 - DELAIS :


Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout cas de force majeure ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher la livraison tel que
incendie, grève, insurrection, émeute ou embargo, sans que cette liste soit exhaustive.
Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que l’acheteur accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société.

4 - LIVRAISON - TRANSPORT :


Les expéditions même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire, qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur, par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les marchandises livrées. Dans les cas d’expédition demandée par service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur, quelle que soit la nature de l’expédition.
Les marchandises sont réputées livrées à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition en nos locaux ou en ceux de notre logisticien. L’acheteur devra vérifier les marchandises dès qu’elles lui seront remises par le transporteur. La signature par l’acheteur du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des marchandises commandées. Aucune marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à établissement d’un avoir s’il n’est pas fait clairement état de la ou des marchandises manquantes au transporteur.
- Pièces détachées : expédition des pièces détachées en contre-remboursement, emballage et port en sus.

5 - RETOUR - ECHANGE :


Tout retour de matériel doit être effectué en port payé, en emballage d’origine et seulement après notre accord express et par écrit. Dans ce cas, les retours de matériels neufs feront
l’objet d’un avoir de 80% de la facture d’origine.

6 - PAIEMENT :


Matériel :
- Contre-remboursement pour les premiers envois et ceux dont la valeur ne justifie par l’établissement d’une traite. Un escompte de 2% est accordé pour tout paiement comptant de  matériels.
- Par traite acceptée et domiciliée à 30 jours date de facturation, sur références bancaires, et après ouverture d’un compte pour tout nouveau client. Ce délai ne peut dépasser  45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art.L441-6 du Code de Commerce). Les délais supérieurs à 30 jours, non acceptés formellement par nous, pourront entraîner une facture d’agios sur la base minimale de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Pièces détachées :
- En contre-remboursement et sans escompte.
Nos factures sont payables au lieu d’émission. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de plein droit de toutes sommes dues par le client à notre Société ou à ses
mandataires, à quelque titre que ce soit, même non échues, sans autre formalité ni mise en demeure préalable. Le non-retour des traites acceptées dans les délais légaux est assimilé à un défaut de paiement, il entraîne la suspension de l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées ainsi que la perte du bénéfice de toute ristourne ou remise qui aurait pu être accordée.
Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux de base de la BCE majoré de 10 points par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due à notre Société et ce, sans préjudice de tout frais d’impayé et de recouvrement.
Conformément aux dispositions légales, ce taux d’intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En conséquence, notre Société procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé à l’alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date jusqu’au jour du parfait règlement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

7 - RESERVE DE PROPRIETE (loi 80335 du 12 mai 1980) :


Il est expressément convenu que notre Société se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal des marchandises, des intérêts, de tous les frais accessoires.
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue par un paiement. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, des intérêts et/ou frais accessoires, notre Société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées par l’acheteur à notre Société.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par l’acheteur, la clause de réserve de notre Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix
des marchandises ainsi vendues.
L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de notre Société en cas notamment, de cession ou nantissement du fond de commerce, saisie ou confiscation de marchandises ou d’ouverture d’une procédure collective.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge de l’acheteur, dès  leur mise à disposition de l’acheteur en nos locaux ou dépôts.

8 - RESPONSABILITE ET GARANTIE :


Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non-observance
des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son emplacement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage. Dans ce cadre, nos appareils sont garantis pendant une période de 12 mois, à compter du jour de l’établissement de la facture.
La garantie sera limitée à la réparation ou à l’échange, à notre choix, de toute marchandise ou pièce défectueuse et ce, à notre charge. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de facture). La pièce défectueuse doit nous être retournée sous huit jours.
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non.
Le coût du retour de marchandises défectueuses et le coût du transport des marchandises réparées ou remplacées sera à la charge de notre Société.
Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire.
Toute pièce envoyée sous garantie sera facturée dans un délai de 30 jours, en l’absence du retour franco de port de la pièce défectueuse et du document justifiant de la prise en garantie.

9 - GARANTIES PIECES :


Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties pendant une période de 6 mois, à compter du jour de l’établissement de la facture.
La garantie pièce est limitée au remplacement et subordonnée à notre accord.

10 - RéPARATIONS PIECES :


Tous nos envois sont payables en contre-remboursement.

11 - LITIGES :


Toute réclamation doit nous parvenir par écrit, dans les 3 jours de la date de réception des appareils vendus.
En cas de contestation ou de différents, les tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SaôNE, siège de notre Société, sont seuls compétents de convention expresse.
Toutes clauses contraires aux présentes - non acceptées par écrit - ne nous sont pas opposables.
Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande ou de la réception des marchandises.

 

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